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Contrats civils vs commerciaux
Distinction contrats civils/commerciaux : règles, acteurs, procédures, pour choisir cadre adapté.
Choisir cadre contractuel adapté.
- Tableau comparatif
- Cas identification
- Règles appliquées
- Procédure choisie
- Synthèse
-Cadre adapté
-Règles optimisées
-Contentieux évités
Bases.
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